Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales

Code rural et de la pêche maritime · article R512-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R512-12La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres…