Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales

Code rural et de la pêche maritime · articles R512-14 à R512-15-19 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région

    Art. R512-14En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.
  2. Art. R512-15En vue d'accomplir les missions définies aux articles R.
  3. Art. R512-15-1Les dispositions des articles R.
  4. Art. D512-15-2Les dispositions des articles D.
  5. Art. D512-15-3La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
  6. Art. D512-15-4Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
  7. Art. D512-15-5I.
  8. Art. D512-15-6Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces…
  9. Art. D512-15-7Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président…
  10. Art. D512-15-8Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région.
  11. Art. R512-15-9I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.
  12. Art. D512-15-10Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la…

  13. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales

    Art. R512-15-11Les dispositions des articles R.
  14. Art. D512-15-12Les dispositions des articles D.
  15. Art. D512-15-13En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre…
  16. Art. D512-15-14Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
  17. Art. R512-15-15La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R.
  18. Art. D512-15-16Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  19. Art. R512-15-17La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  20. Art. D512-15-18Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  21. Art. R512-15-19Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :