Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse

Code rural et de la pêche maritime · articles R512-18 à R512-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R512-18La chambre d'agriculture de région Corse est composée :
  2. Art. R512-19Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative.