Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Code rural et de la pêche maritime · articles R512-16 à R512-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R512-16La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :
  2. Art. R512-17Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.