Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Code rural et de la pêche maritime · articles D514-12 à D514-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D514-12Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.
  2. Art. D514-13I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :
  3. Art. D514-14Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
  4. Art. D514-15Les dispositions des articles D.