Section 4 : Groupements d'intérêt public.

Code rural et de la pêche maritime · article D514-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. D514-16Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le…