Section 2 : Assemblée générale.

Code rural et de la pêche maritime · articles R524-12 à R524-21 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R524-12L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de…
  2. Art. R524-13La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve…
  3. Art. R524-14L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale.
  4. Art. R524-15L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.
  5. Art. R524-16Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour la réunion des quorums prévus à l'article…
  6. Art. R524-17L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes et présentation des informations prévues à…
  7. Art. R524-18A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés, les documents prévus à l'article L.
  8. Art. R524-19Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L.
  9. Art. R524-20Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des participations détenues et redistribués en application de l'article L.
  10. Art. R524-21Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale.