Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes

Code rural et de la pêche maritime · articles R524-22 à R524-22-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R524-22Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R.
  2. Art. R524-22-1Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés…
  3. Art. R524-22-2Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles…
  4. Art. R524-22-3Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L.