Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.

Code rural et de la pêche maritime · articles R524-23 à R524-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R524-23Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R.
  2. Art. R524-24Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative et désignée par…