Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

Code rural et de la pêche maritime · articles D611-4 à D611-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D611-4La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite :
  2. Art. D611-5I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son…
  3. Art. D611-6Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
  4. Art. D611-7La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ;
  5. Art. D611-8La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R.