Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

Code rural et de la pêche maritime · articles D611-14 à D611-17 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. D611-14La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée…
  2. Art. D611-15I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou…
  3. Art. D611-16La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ;
  4. Art. D611-17La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.