Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

Code rural et de la pêche maritime · articles D611-18 à D611-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D611-18La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
  2. Art. D611-19I.
  3. Art. D611-20La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
  4. Art. D611-21La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R.