Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-1 à D614-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D614-1Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes :
  2. Art. D614-2Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux trois conditions suivantes :
  3. Art. D614-3Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré comme nouvel agriculteur une personne…