Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-4 à D614-10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D614-4Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme une activité agricole :
  2. Art. D614-5Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres arables au sens du a du paragraphe 3 de…
  3. Art. D614-6Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet…
  4. Art. D614-7Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :
  5. Art. D614-8I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'herbe et les plantes fourragères…
  6. Art. D614-9Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou…
  7. Art. D614-10I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un système de prorata est appliqué pour…