Sous-section 5 : Mécanismes financiers

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-65 à D614-67 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D614-65Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs ayant bénéficié…
  2. Art. D614-66Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues en application du point d du…
  3. Art. D614-67Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des…