Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
Code rural et de la pêche maritime · articles D614-44 à D614-64 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales articles D614-45 à D614-54
- Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité articles D614-55 à D614-57
- Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale article D614-58
- Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité articles D614-59 à D614-64
02Articles
Les 21 articles
- Art. D614-44La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE)…
Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Art. D614-45I.- Art. D614-46A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
- Art. D614-47Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
- Art. D614-48I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
- Art. D614-49Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
- Art. D614-50Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.
- Art. D614-51I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
- Art. D614-52I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
- Art. D614-53I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
- Art. D614-54Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes…
Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
Art. D614-55Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le…- Art. D614-56I.
- Art. D614-57Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
Art. D614-58Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision…Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
Art. D614-59Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences…- Art. D614-60I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application…
- Art. D614-61Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions…
- Art. D614-62Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
- Art. D614-63Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
- Art. D614-64Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.