Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-68 à D614-70-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D614-68En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières…
  2. Art. D614-69L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
  3. Art. D614-70En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget…
  4. Art. D614-70-1Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1° à 3° de l'article D.
  5. Art. D614-70-2Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D.
  6. Art. D614-70-3Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5° de l'article D.
  7. Art. D614-70-4Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D.