Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-31 à D615-36 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D615-31Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a…
  2. Art. D615-32I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D.
  3. Art. D615-33I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des…
  4. Art. D615-34I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne les prairies…
  5. Art. D615-35I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est fixé par le ministre chargé de…
  6. Art. D615-36I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées…