Sous-section 2 : Le paiement redistributif

Code rural et de la pêche maritime · article D615-30 · 1 article

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L’article

  1. Art. D615-30Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national.