Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-38 à D615-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D615-38En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales…
  2. Art. D615-39Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D.
  3. Art. D615-40En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un…