Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-41 à D615-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D615-41En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11…
  2. Art. D615-42Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D.
  3. Art. D615-43En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine le montant du soutien…