Section 3 : Soutien couplé

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-38 à D615-43 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

    Art. D615-38En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales…
  2. Art. D615-39Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D.
  3. Art. D615-40En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un…

  4. Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.

    Art. D615-41En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11…
  5. Art. D615-42Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D.
  6. Art. D615-43En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine le montant du soutien…