Sous-section 2 : Certification individuelle
Code rural et de la pêche maritime · articles D617-7 à D617-11 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D617-7En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D.
- Art. D617-9L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la…
- Art. D617-10L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D.
- Art. D617-11L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.