Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale

Code rural et de la pêche maritime · articles D617-6 à D617-18 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Principes généraux

    Art. D617-6La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4.

  2. Sous-section 2 : Certification individuelle

    Art. D617-7En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D.
  3. Art. D617-9L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la…
  4. Art. D617-10L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D.
  5. Art. D617-11L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.

  6. Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif

    Art. D617-12Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :
  7. Art. D617-13La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification.
  8. Art. D617-14La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations…
  9. Art. D617-15L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.
  10. Art. D617-16Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions…
  11. Art. D617-17L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D.
  12. Art. D617-18Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective.