Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent

Code rural et de la pêche maritime · articles D621-7 à D621-7-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D621-7I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :
  2. Art. D621-7-1I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :