Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement

Code rural et de la pêche maritime · articles D621-6 à D621-26 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Art. D621-6Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, le budget et, le cas échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité…

  2. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent

    Art. D621-7I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :
  3. Art. D621-7-1I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :

  4. Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.

    Art. D621-7-2Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept conseils spécialisés :
  5. Art. D621-8I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président :
  6. Art. D621-9I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et son vice-président :
  7. Art. D621-10I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et son vice-président :
  8. Art. D621-11I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice-président :
  9. Art. D621-12I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président :
  10. Art. D621-15I.
  11. Art. D621-18I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président :
  12. Art. D621-18-1Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D.

  13. Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières

    Art. D621-18-2L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à…
  14. Art. D621-18-3Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  15. Art. D621-18-4Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette…

  16. Paragraphe 4 : Dispositions communes.

    Art. D621-19La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.
  17. Art. D621-20Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
  18. Art. D621-21Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec…
  19. Art. D621-22Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis…
  20. Art. D621-23Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  21. Art. D621-24Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
  22. Art. D621-25Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
  23. Art. D621-26Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil…