Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles D621-19 à D621-26 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D621-19La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.
  2. Art. D621-20Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
  3. Art. D621-21Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec…
  4. Art. D621-22Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis…
  5. Art. D621-23Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  6. Art. D621-24Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
  7. Art. D621-25Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
  8. Art. D621-26Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil…