Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
Code rural et de la pêche maritime · articles D621-18-2 à D621-18-4 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D621-18-2L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à…
- Art. D621-18-3Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Art. D621-18-4Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette…