Paragraphe 4 : Décisions du comité

Code rural et de la pêche maritime · articles R631-4-22 à R631-4-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R631-4-22Les décisions du comité sont motivées Elles sont notifiées aux parties et au médiateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur…
  2. Art. R631-4-23Les parties peuvent demander au président du comité de leur apporter les éclaircissements nécessaires à la bonne exécution d'une décision.
  3. Art. R631-4-24Le président du comité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sur celles qui sont manifestement…