Paragraphe 5 : Liquidation des astreintes

Code rural et de la pêche maritime · articles R631-4-25 à R631-4-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R631-4-25Lorsqu'elle estime qu'une injonction assortie d'une astreinte prononcée par le comité sur le fondement du II de l'article L.
  2. Art. R631-4-26Les règles relatives à la réunion du comité s'appliquent, à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R631-4-27En cas d'inexécution de l'injonction prévue au II de l'article L.