Paragraphe 6 : Sanctions pécuniaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R631-4-28 à R631-4-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R631-4-28Lorsque le comité constate que des mesures mentionnées aux II et III de l'article L.
  2. Art. R631-4-29Le rapporteur transmet au comité un rapport complété des éventuelles observations de la personne poursuivie et comportant, le cas échéant, une proposition de sanction.
  3. Art. R631-4-30Le comité entend le rapport du rapporteur et les éventuelles observations orales de la personne poursuivie et, le cas échéant, de son conseil, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier.