Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-14 à R653-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R653-14A défaut, pour les organismes agréés conduisant sur le territoire national un programme de sélection approuvé portant sur la même race, d'avoir conclu d'eux-mêmes un accord sur les modalités de…
  2. Art. R653-15I.
  3. Art. R653-16En l'absence d'accord, saisi par un organisme concerné ou par un éleveur intéressé, le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données…