Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-12 à R653-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R653-12Les organismes et les établissements de sélection agréés disposent d'un système d'information comprenant l'ensemble des données détenues et élaborées pour la réalisation du programme de sélection…
  2. Art. R653-13Pour les espèces équines, chaque organisme de sélection agréé tient, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de sélection et lorsque celui-ci prévoit l'interdiction ou la limitation de…