Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-24 à R653-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R653-24La fédération agréée pour les disciplines équestres par le ministre chargé des sports en application de l'article L.
  2. Art. R653-25Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six…