Paragraphe 2 : Mesures de police administrative

Code rural et de la pêche maritime · article R653-23 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R653-23Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'agrément, le ministre met l'organisme tiers en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six…