Sous-section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R661-52 à R661-53 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R661-52Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par :
  2. Art. R661-53Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.