Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification

Code rural et de la pêche maritime · article R665-29 · 1 article

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  1. Art. R665-29Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.