Section 3 : La meunerie.

Code rural et de la pêche maritime · articles D666-16 à D666-25 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.

    Art. D666-16Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.
  2. Art. D666-17Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le…
  3. Art. D666-18L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D.
  4. Art. D666-19Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
  5. Art. D666-20Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L.

  6. Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture.

    Art. D666-21La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L.
  7. Art. D666-22Le contingent peut être transformé, partiellement ou totalement, en droits de mouture, exprimés en quantité de blé tendre qui peut être broyée par année civile.
  8. Art. D666-23En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L.
  9. Art. D666-24Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont préalablement enregistrées par l'établissement mentionné à l'article L.
  10. Art. D666-25Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le…