Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-9 à D722-9-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D722-9Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
  2. Art. D722-9-1Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L.