Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-10 à D722-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D722-10Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
  2. Art. D722-11Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D.
  3. Art. D722-12Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres…