Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.

Code rural et de la pêche maritime · articles R722-16 à R722-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R722-16L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.
  2. Art. R722-19Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R722-20Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux…
  4. Art. R722-21Les personnes mentionnées aux articles L.