Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-23 à D722-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D722-23Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de…
  2. Art. D722-24Les dispositions de l'article D.