Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-4 à D723-13 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D723-4Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité…
  2. Art. D723-5Les décisions mentionnées à l'article D.
  3. Art. D723-6Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de…
  4. Art. D723-7Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D.
  5. Art. D723-8La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont…
  6. Art. D723-9La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au…
  7. Art. D723-10Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités…
  8. Art. D723-11La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article D.
  9. Art. D723-12L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des…
  10. Art. D723-13Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse…