Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-14 à R723-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R723-14Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
  2. Art. R723-15Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique sont exercées dans…
  3. Art. R723-16Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.
  4. Art. R723-17Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions…