Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Code rural et de la pêche maritime · articles R723-3 à R723-23 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs. article R723-3
- Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole. articles D723-4 à D723-13
- Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole. articles R723-14 à R723-17
- Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7. articles R723-18 à R723-23
02Articles
Les 21 articles
Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
Art. R723-3Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L.Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
Art. D723-4Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité…- Art. D723-5Les décisions mentionnées à l'article D.
- Art. D723-6Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de…
- Art. D723-7Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D.
- Art. D723-8La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont…
- Art. D723-9La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au…
- Art. D723-10Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités…
- Art. D723-11La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article D.
- Art. D723-12L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des…
- Art. D723-13Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse…
Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
Art. R723-14Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L.- Art. R723-15Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique sont exercées dans…
- Art. R723-16Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.
- Art. R723-17Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions…
Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
Art. R723-18La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article L.- Art. R723-19La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
- Art. R723-20Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de…
- Art. R723-21La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
- Art. R723-22Pour l'application du III de l'article L.
- Art. R723-23Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L.