Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-18 à R723-23 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R723-18La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. R723-19La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
  3. Art. R723-20Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de…
  4. Art. R723-21La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
  5. Art. R723-22Pour l'application du III de l'article L.
  6. Art. R723-23Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L.