Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.
Code rural et de la pêche maritime · articles R723-42 à R723-44 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R723-42La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
- Art. R723-43Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R.
- Art. R723-44Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la…