Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.
Code rural et de la pêche maritime · articles R723-45 à R723-51 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R723-45Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le…
- Art. R723-46Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant :
- Art. R723-47La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
- Art. R723-48Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
- Art. R723-48-1Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures.
- Art. R723-49Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités…
- Art. R723-50Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
- Art. R723-51La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le…