Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-42 à R723-60 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.

    Art. R723-42La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
  2. Art. R723-43Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R.
  3. Art. R723-44Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la…

  4. Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.

    Art. R723-45Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le…
  5. Art. R723-46Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant :
  6. Art. R723-47La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
  7. Art. R723-48Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
  8. Art. R723-48-1Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures.
  9. Art. R723-49Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités…
  10. Art. R723-50Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
  11. Art. R723-51La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le…

  12. Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.

    Art. R723-52Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire.
  13. Art. R723-53La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R.
  14. Art. R723-54Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom…
  15. Art. R723-55Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration.
  16. Art. R723-56Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article R.
  17. Art. R723-57Le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais…

  18. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.

    Art. R723-58Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote.
  19. Art. R723-59Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au…
  20. Art. R723-60Les délais fixés aux articles R.