Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-58 à R723-60 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R723-58Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote.
  2. Art. R723-59Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au…
  3. Art. R723-60Les délais fixés aux articles R.